La procédure d’expulsion a été modifiée récemment par la loi Kasbarian-Berger promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi vient raccourcir les délais de la procédure. Il est d’autant plus important de réagir rapidement pour pouvoir se défendre et faire respecter ses droits.
Le schéma ci-dessous présente les principales modifications apportées par cette nouvelle loi en rouge.
Le commandement de payer :
Le commandement de payer initie la procédure d’expulsion. Cet acte d’huissier ouvre un délai de six semaines pour payer la dette. Attention ! A ce stade, rien n’est vérifié. Le montant de la dette peut être sur ou sous évalué. N’oubliez jamais que le client de l’huissier est le propriétaire !
Parfois, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CAPEX) est saisie. Elle peut prendre contact avec vous et donner un avis en votre faveur sous certaines conditions (échelonnement de la dette, démarches de relogement…) (arts. 24 et 7 L. 6 juillet 1989). Il faut dans la mesure du possible reprendre le paiement du loyer afin d’argumenter plus facilement au moment du passage à l’audience. A ce moment là, il est important de prendre contact avec une association de défense des locataires et/ou un.e avocat.e. En effet, pour obtenir des délais de paiement, des délais pour quitter le logement ou une indemnisation des problèmes que vous avez rencontrés avec votre logement / votre bailleur, il faut mettre en place une stratégie de défense.
L’assignation devant le tribunal judiciaire
L’assignation est un document judiciaire qui vous convoque à une date d’audience et qui expose ce que le bailleur vous reproche. Si ce n’est pas déjà fait, il est encore possible de contacter une association de défense des locataires et/ou un.e avocat.e. Vous pourrez aussi obtenir des reports d’audience pour gagner du temps ! C’est également au moment de l’audience que vous pourrez demander au juge des délais pour régler votre dette.
Le jugement
Le jugement est la décision du juge sur papier. Il tombe quelques semaines après l’audience. Le tribunal peut vous donner des délais de paiement ou ordonner votre expulsion. Si l’expulsion est prononcée, la procédure suit son cours. Attention ! Le jugement ne produit ses effets qu’à compter de sa signification, c’est-à-dire à partir du moment où un huissier vous remet le jugement en main propre ou vous laisse un avis de passage pour venir le récupérer à son cabinet.
Vous pouvez contester le jugement en faisant appel de la décision. Le délai pour le faire est classiquement d’1 mois ou de 15 jours en matière de procédure accélérée (référé).
Le commandement de quitter les lieux
Un commandement de quitter les lieux peut vous être adressé après un jugement d’expulsion ou suite au non-paiement d’une mensualité prévue dans l’échelonnement de la dette ordonné par le tribunal. Cet acte ouvre ou non un délai pour quitter les lieux selon le jugement. Attention, depuis la mise en place de la nouvelle loi, vous pouvez vous exposer à une amende si vous ne quitter pas les lieux à l’issue de ce délai sauf si vous être locataires d’un bailleur social, que vous êtes dans la période de trêve hivernale ou que vous avez saisi le juge de l’exécution.
La saisie du juge de l’exécution
Vous pouvez faire un recours devant le JEX afin d’obtenir des délais pour quitter votre domicile, de 1 à 12 mois. Ces délais sont conditionnés par plusieurs éléments (si vous payez une partie du loyer, votre situation personnelle…) et à vos démarches de relogement. Ce recours peut être fait à tout moment de la procédure. Vous pouvez d’ailleurs saisir une deuxième fois le JEX quand les délais qui avaient été donnés ont expiré.
La tentative d’expulsion et le concours de la force publique
Si les délais pour quitter le logement viennent à terme, un huissier peut venir pour tenter de vous expulser. Cependant, il ne peut pas venir entre 21h et 6h en semaine, ni le dimanche et les jours fériés (art. L. 141-1 C. proc. Civ. ex.) Si vous ne souhaitez pas être confronté à un huissier, vous pouvez lui envoyer un courrier d’opposition à votre expulsion.
Suite au refus de partir ou à votre absence, l’huissier va demander au préfet de vous expulser avec l’intervention de la police. Des recours sont encore possibles à ce stade : demander l’annulation de la décision préfectorale de concours force publique.
A noter : pendant la trêve hivernale (du 1 novembre au 31 mars), vous ne pouvez pas être
expulsé.e !
Si vous êtes concerné.es à Lille ou aux alentours, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous en permanences collectives au 06.58.71.07.64
Ailleurs, vous pouvez vous rapprocher d’une association du réseau Accompagnement aux Droits Liés à l’Habitat piloté par la fondation Abbé Pierre dont nous sommes également membrs.