Category Archives: Habitat indigne

Taille du logement et suroccupation Le logement doit présenter une surface et un nombre de pièce minimum en fonction de la composition du foyer. La surface minimale d’un logement : Le nombre de pièces minimal : Si la surface ou le nombre de pièces est insuffisant, le logement est considéré comme sur-occupé. Cela peut vous rendre dans certains cas prioritaires… Read more »

Le bailleur a l’obligation de louer un logement décent. Pour être décent, un logement doit répondre à certaines caractéristiques. Prochainement, vont être également pris en compte des critères de performances énergétiques. Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 et le règlement sanitaire départemental énoncent les différentes caractéristiques d’un logement décent. La jurisprudence peut également compléter la notion de décence du… Read more »