La résiliation à l’initiative du locataire
Le.a locataire peut décider de quitter son logement à tout moment. Pour cela, il faut donner « congé » par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Moment du congé
- Soit 3 mois avant le départ, à compter de la date de réception de la LRAR de congé ;
- Soit 1 mois avant le départ, à compter de la date de réception de la LRAR de congé :
- Pour les villes en « zone tendue » (cf décret 2013-392 du 10 mai 2013) ;
- En cas de 1er emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une
perte d’emploi ; - Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un
changement de domicile ; - En cas de violences intrafamiliales ;
- Pour les personnes au RSA et à l‘AAH ;
- Pour les logements conventionnés (art. L. 831-1 C. de la construction et de l’habitation).
A part pour le motif « zone tendue », il faut indiquer, dans le courrier de préavis, la raison invoquée pour bénéficier du délai d’un mois et y joindre un justificatif.
• Logement indécent et préavis : il a été jugé que les habitant.es d’un logement indécent peuvent mettre fin au bail sans préavis (CA Pau, 2e ch., 29 juin 2020, n° 19/00379).
• Dès lors que le logement trouve un nouveau preneur, et/ou avec l’accord du bailleur, le préavis peut être moins long (art 15 L. 6 juill. 1989).
Forme du congé
- Par lettre recommandée avec avis de réception ;
- Par acte d’huissier ;
- Par remise en main propre contre récépissé ou émargement (attention aux preuves).
La Cour de cassation a jugé que la LRAR donnant congé et qui n’est pas retirée par le bailleur empêche le délai légal de préavis de commencer : si le bailleur ne retire pas le courrier, le délai de préavis ne court pas. Soit l’habitant.e mandate un huissier pour délivrer le congé, soit le délai de
préavis légal (1 mois ou 3 mois) ne court qu’à compter du départ du locataire et de la remise des clés. L’habitant.e sera alors redevable des loyers et charges relatifs au délai de préavis alors même qu’iel n’habite plus son logement.
Effets du congé :
Fin du bail :
A l’expiration du délai de préavis, le bail prend fin. Un état des lieux de sortie est dressé, les clés du logement et le dépôt de garantie sont restitués.
Paiement des loyers et des charges : Le loyer et les charges sont dus jusqu’à l’expiration du préavis et, plus encore, jusqu’à la remise des clés du logement. Même si le.a locataire quitte le logement avant la fin du préavis, iel reste re-devable des loyers et charges sur toute la durée du préavis.
Renonciation du congé :
En principe, le congé est définitif : l’habitant.e qui donne congé ne peut se rétracter sans l’accord du bailleur. Néanmoins, la jurisprudence a déjà considéré que la délivrance d’une quittance d’un loyer postérieur au congé vaut renonciation du bailleur au congé et reconnaissance du renouvellement du bail.
Si vous êtes concerné.es à Lille ou aux alentours, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous en permanences collectives au 06.58.71.07.64