Les différences de contrat entre un logement meublé et non-meublé
Les meubles composant le logement
Le logement meublé doit nécessairement comporter certains meubles (art. 25-4 L. 6 juill. 1989 et décret 2015-981 du 31 juill. 2015) :
- Un lit
- Des rideaux/ volets dans la chambre ;
- Des plaques de cuisson ;
- Un four ou four à micro-ondes ;
- Un frigo et congélateur (ou compartiment freezer) ;
- De la vaisselle ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une table et des chaises ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Du matériel de ménage.
Le logement doit en outre être pourvu (CCH, art. L. 632-1, II, al. 2) :
- de chauffage ;
- d’une alimentation en eau ;
- de sanitaires.
Un inventaire de ces meubles est dressé à l’entrée et à la sortie du logement.
Conséquence de l’insuffisance de meubles dans le logement : si les meubles ne permettent pas au locataire vivre normalement, le bail meublé est requalifié en bail non meublé (3e civ, 9 févr. 2005, n°03-15.118 et 3e civ, 13 juill. 2010, n° 09-16.250).
Incidence d’une requalification en bail non meublé : diminution du loyer (Paris, 22 févr. 2011).
Si vous êtes concerné.es à Lille ou aux alentours, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous en permanences collectives au 06.58.71.07.64