Le bailleur a l’obligation de louer un logement décent. Pour être décent, un logement doit répondre à certaines caractéristiques. Prochainement, vont être également pris en compte des critères de performances énergétiques.
Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 et le règlement sanitaire départemental énoncent les différentes caractéristiques d’un logement décent. La jurisprudence peut également compléter la notion de décence du logement.
Notamment, pour être décent, le logement doit répondre aux conditions suivantes :
- Le logement est étanche aux infiltrations et remontée d’eau et aux infiltrations d’air ;
- Il existe des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, rambarde
- d’escalier, loggias, balcons) ;
- Les matériaux de constructions ne présentent pas de risques pour la santé ou la sécurité des personnes ;
- L’électricité et le gaz sont aux normes et en bon état de fonctionnement ;
- Le logement présente une aération suffisante ;
- Les pièces de séjour et de sommeil possèdent des fenêtres ;
- L’absence d’animaux nuisibles ;
- Il existe un système de chauffage efficace ;
- Une installation en eau potable est présente ;
- Les eaux usées sont évacuées normalement ;
- Une cuisine permettant d’installer un appareil de cuisson est disponible ;
- Le logement possède des WC (séparés de la cuisine et de la pièces de vie) et une douche/ baignoire (avec eau chaude et froide).
En cas de problèmes dans votre logement la démarche à suivre :
Pensez à garder le plus de traces écrites possibles de vos démarches.
Attention, on confond souvent le logement indécent et le logement insalubre. L’insalubrité correspond à une indécence élevée du logement ou à la présence d’un risque imminent pour la santé et/ou la sécurité. Seul un service compétent peut demander la prise d’un arrêté d’insalubrité sur un logement, il s’agit là d’une procédure administrative spécifique.
Si vous êtes concerné.es à Lille ou aux alentours, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous en permanences collectives au 06.58.71.07.64