Article 226-4 du Code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
La violation de domicile consiste en l’introduction d’une personne dans un logement occupé sans le consentement des occupant.es. Le domicile renvoie à tout lieu où une personne peut se dire « chez elle ». Une tente ou une caravane peut ainsi être un domicile. La protection s’étend à tout le périmètre du domicile : cours attenantes, terrasses,caves, greniers, selon la jurisprudence.
Peu importe que l’occupation du logement soit irrégulière : un.e habitant.e sans droit ni titre bénéficie également de la protection de son domicile, qu’il s’agisse d’un.e locataire expulsé.e ou d’un.e squatteur.se (Crim. 12 mars 1958: Bull. crim. No 253 ; Cass. crim. 22 janv. 1957, Bull. crim., no 68).
Cette introduction doit être le fruit soit :
- de manœuvres ;
- de menaces ;
- de violence ;
- d’une contrainte (quand le consentement n’est pas donné librement).
La jurisprudence considère que l’introduction dans le logement, sans autorisation des locataires, du propriétaire ayant conservé la clé, est constitutif d’une violation de domicile (Crim., 16 avril 1959, bull.Crim. N°233 ; CA TOULOUSE, 30 janvier 2020, n°19/02821).
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