La délivrance des quittances
Le bailleur (ou son mandataire) a l’obligation de transmettre les quittances de loyer en distinguant le loyer et les charges. Il a interdiction de facturer des frais de gestion relatifs à la délivrance des quittances (art. 21 L. 6 juill. 1989).
La quittance vaut preuve de paiement du loyer jusqu’à preuve contraire (et ce, même si le bailleur ne l’a pas signée ; Paris, 13 févr. 2007 et art. 1353 du Code civil).
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