Taille du logement et suroccupation
Le logement doit présenter une surface et un nombre de pièce minimum en fonction de la composition du foyer.
La surface minimale d’un logement :
Le nombre de pièces minimal :
au vu du nombre de personnes occupant le logement.
Si la surface ou le nombre de pièces est insuffisant, le logement est considéré comme sur-occupé. Cela peut vous rendre dans certains cas prioritaires pour une attribution de logement dans le parc social.
La sous-occupation
Selon la réglementation (article L621-2 du Code de la construction et de l’habitation), la sous-occupation se définit comme l’occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de une aux nombres d’occupants.
Exemple de sous-occupation :
lorsqu’un couple occupe un 4 pièces ou une personne seule un 3 pièces.
Dans ce cas, dans le parc social, le bailleur est légalement contraint de faire des propositions de relogement.
Le calcul de la surface habitable
La pièce principale doit comporter au moins un point entre le plancher et le plafond égal à 2,2 mètres (mais toute la pièce n’a pas à respecter une hauteur de 2,2 mètres), selon le règlement sanitaire départemental.
On ne comptabilise que la surface présentant une hauteur sous plafond de 1,80 mètres (loi Boutin).
La surface habitable comprend les couloirs, la cuisine, la salle de bain et les WC, séjour, chambres et combles aménagées (d’une hauteur au moins égale à 1,80 mètres!) En revanche, sont exclus les balcons, terrasses, vérandas, caves, parking et grenier. On déduit par ailleurs de la surface habitable les cloisons, escaliers, gaines, les embrasures de portes et de fenêtres (art. R
111-2 CCH).
Taille du logement frauduleusement surévaluée
Parfois, il existe une différence entre la taille du logement réelle et celle inscrite sur le bail.
L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander la révision du loyer au bailleur dès lors que la surface habitable est inférieure de plus de 5 % de celle exprimée dans le contrat de bail.
Si vous êtes concerné.es à Lille ou aux alentours, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous en permanences collectives au 06.58.71.07.64