Conditions pour donner congé à l’habitant.e :
Le bailleur ne peut donner congé valablement que pour trois motifs :
- Reprendre le logement ;
- Vendre le logement ;
- Pour motif légitime et sérieux comme le manquement à une obligation contractuelle (dette ou trouble de jouissance paisible).
Interdiction de donner congé : Personnes âgées
Le bailleur ne peut pas donner congé à une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d’échéance du contrat de bail) ET qui a des revenus inférieurs à 1,5 fois le SMIC (à la date de notification du congé).
Il en est de même lorsque l’habitant.e vit avec une personne à sa charge qui a + de 65 ans, si le foyer a des revenus inférieurs à 1,5 fois le SMIC.
Exceptions :
- Le bailleur a lui même 65 ans OU de faibles ressources ;
- Le bailleur propose une solution de relogement : L’offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités de l’habtiant.e et être située dans les limites géographiques prévus à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
Effets du congé
Paiement du loyer et des charges :
Le.a locataire peut quitter les lieux dès la signification ou la notification du congé sans avoir iel-même à respecter un délai quelconque ;
Lorsque iel reçoit congé, iel n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où iel occupe réellement les lieux.
Forme du congé
- Par lettre recommandée avec avis de réception ;
- Par acte d’huissier ;
- Par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Si le congé est donné sous une autre forme, il n’est pas valable. Ainsi, le bail sera renouvelé (on dit « tacitement reconduit ») à la date anniversaire du contrat (art. 10 L. 6 juill. 1989).
En cas de colocation, chaque colocataire doit signer un avis de réception.
De même, l’avis de réception doit être signé par chacun des deux époux.ses cotitulaires. (ou des pacsé.es si cotitularité). Dès lors que la lettre de congé recommandée n’est pas retiré par le.a locataire ou refusée, le
congé n’est pas valable.
Moment du congé
Le bailleur doit notifier le congé au moins 6 mois avant le terme du contrat (articles 15 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989). 3 mois en matière de location meublée
Tout congé délivré moins de 6 mois à l’avance (si non meublé et 3 mois si meublé) est nul et ne produit aucun effet (art. 10 L. 6 juill. 1989). Le bail est donc tacitement reconduit. Par contre, le bailleur peut délivrer congé plus de 6 mois à l’avance.
Si vous êtes concerné.es à Lille ou aux alentours, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous en permanences collectives au 06.58.71.07.64