Les éléments clés de la procédure lors du renouvellement de bail :
La demande de diminution du loyer peut avoir lieu lors du renouvellement du bail. Il faut donc vérifier la date exacte de la fin du bail avant d’entamer les démarches. C’est une procédure longue, avec des délais bien précis, il faut s’y prendre 6 mois avant.
Les habitant·es d’un logement doivent respecter un programme bien précis pour faire fonctionner l’encadrement des loyers :
• entre 6 et 5 mois avant le renouvellement du bail, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à votre propriétaire (ou votre agence). Il ne faut pas l’envoyer avant les 6 mois qui précèdent le renouvellement du bail, car votre propriétaire pourrait vous demander de quitter le logement avant le renouvellement ; ni le faire après les 5 mois qui précèdent le renouvellement, sinon votre demande ne sera pas valable aux yeux de la loi…
• Si le propriétaire accepte votre demande, c’est gagné ! Demandez-lui une preuve écrite et signé de son engagement.
• Si le propriétaire refuse, ou ne répond pas, vous pouvez à partir de 4 mois avant le renouvellement du bail, demander une conciliation auprès de la commission départementale de conciliation (la CDC). Il faut rapidement faire le dossier et l’envoyer à la CDC. Normalement, votre dossier est prioritaire et sera traité avant la fin de votre bail.
Ce dossier est composé de :
– votre bail ;
– le formulaire destiné à la commission de conciliation ;
– une lettre pour la commission de conciliation qui explique votre démarche (c’est la « lettre de saisine ») ;
– une copie de la lettre qui a été envoyé au propriétaire le mois précèdent.
Si la CDC vous donne raison, il faut faire pression sur le propriétaire en lui parlant d’un procès. Avec la décision de la CDC, vous avez beaucoup de chance de gagner et elle ou lui pourrait y perdre beaucoup (le non-respect de cette loi coûte jusqu’à 5 000€ d’amende pour le propriétaire, 15 000€ pour l’agence).
Sinon… à vous de voir si vous voulez aller au procès.
Les éléments clés de la procédure lors de l’emménagement :
C’est la même procédure : lettre recommandée, saisie de la CDC, procès. La seule contrainte, c’est que vous avez 2 mois après le début de votre bail pour faire la première lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous êtes concerné.es à Lille ou aux alentours, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous en permanences collectives au 06.58.71.07.64