L’article 226-4-2 du Code pénal réprime « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
Ce texte réprime toute expulsion illégale en ce qu’elle n’est pas exécutée en raison d’une décision de justice. Il protège tout « lieu habité », que les occupant.es soient en droit ou sans droit ni titre.
L’expulsion illégale, en plus d’être effectuée sans décision de justice, doit être commis à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Sur le plan civil, il est à noter que, selon la jurisprudence, toute expulsion illicite ouvre droit à réparation, alors même que le.a locataire aurait quitté le logement (absence de mise en demeure et de jugement prononçant la résiliation du bail) (Civ 3e, 6 juill. 2017, n°16-15.752)
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