Les locataires ont le droit de recouvrer leur dépôt de garantie à la fin du contrat de bail.
Remarque : Le locataire d’un bail d’habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu importe qu’il ne l’ait pas versé lui-même. Par exemple, le dépôt de garantie avait été versé par le FSL.
Le montant du dépôt de garantie
Pour un logement non meublé : 1 mois sans les charges maximum (art. 4, o, et 22 L. 6 juill. 1989)
Pour un logement meublé : 2 mois sans les charges maximum (art. 25-6 L. 6 juill. 1989).
La restitution du dépôt de garantie
Le délai
Si l’état des lieux d’entrée est identique à l’état des lieux de sortie : 1 mois à compter de la remise des clés (art. 22 L. 6 juill. 1989).
Si l’état des lieux d’entrée n’est pas identique à l’état des lieux de sortie : 2 mois à compter de la remise des clés.
Sanction du bailleur en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie : le dépôt de garantie est majoré de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle initiée en retard (art. 22). Par ex, si le dépôt de
garantie (d’un montant de 400 euros) doit être restitué le 1er avril mais qu’il n’est restitué que le 12 octobre, le dépôt de garantie est majoré de 240 euros (40×6 mois).
Le montant de la restitution
Le bailleur peut déduire :
- Le coût de la réparation des dégradations ou défauts d’entretien dès lors qu’il justifie les montants des réparations (devis, factures) ;
- Le loyer et les charges encore dues.
La liste des dégradations locatives est dressée au décret 87-712 du 23 décembre 1986. En cas de dégradations plus importantes que le montant de garantie, le propriétaire peut engager la responsabilité des locataires pour recouvrer son entier préjudice.
La justification du préjudice du bailleur : le bailleur doit justifier son préjudice : factures, difficultés à relouer…
Mais le bailleur n’a pas l’obligation d’effectuer les travaux. Ainsi, quand il transmet des devis relatifs à des réparations locatives, il ne peut déduire les sommes que s’il prouve un préjudice (soit facture, soit baisse du prix du loyer) (Civ 3e, 31 mars 2009, 08-12.714.)
Si vous êtes concerné.es à Lille ou aux alentours, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous en permanences collectives au 06.58.71.07.64