L’obligation du bailleur : déterminer la consommation de chaque logement
Articles L. 241-9 /L. 174-2 : « Tout bâtiment collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Tout bâtiment collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation
centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par
le syndic s’assure que l’immeuble comporte des installations répondant à ces obligations »
Article R. 174-10 du Code de la construction et de l’habitation : les frais d’énergie doivent distinguer ce qui relève des parties communes et ce qui relève des logements privés.
Si vous êtes concerné.es à Lille ou aux alentours, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous en permanences collectives au 06.58.71.07.64