L’obligation du bailleur : déterminer la consommation de chaque logement Articles L. 241-9 /L. 174-2 : « Tout bâtiment collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout… Read more »
L’article 226-4-2 du Code pénal réprime « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000… Read more »
Article 226-4 du Code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».La violation de domicile consiste en l’introduction d’une personne dans un logement occupé sans le consentement des occupant.es. Le… Read more »
Conditions pour donner congé à l’habitant.e :Le bailleur ne peut donner congé valablement que pour trois motifs : Reprendre le logement ; Vendre le logement ; Pour motif légitime et sérieux comme le manquement à une obligation contractuelle (dette ou trouble de jouissance paisible). Interdiction de donner congé : Personnes âgéesLe bailleur ne peut pas donner congé à une personne… Read more »
Le vol, réprimé à l’article 311-1 du Code pénal est la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il est punit de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Dès lors que le propriétaire prend les affaires appartenant à l’habitant.e, il commet un vol. S’il entre dans le logement notamment à l’aide d’un jeu de clé qu’il a… Read more »
Article 222-33-2-2 du Code pénal : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une… Read more »
