La révision du loyer permet au bailleur d’augmenter le loyer annuellement en fonction d’un indice dit « de référence des loyers » établi par l’INSEE.Pour augmenter le loyer en fonction de cet indice, il est indispensable que cela soit prévu dans le contrat de bail (on appelle cela une « clause de révision du loyer » ou une « clause… Read more »
Les différences de contrat entre un logement meublé et non-meublé Les meubles composant le logement Le logement meublé doit nécessairement comporter certains meubles (art. 25-4 L. 6 juill. 1989 et décret 2015-981 du 31 juill. 2015) : Un lit Des rideaux/ volets dans la chambre ; Des plaques de cuisson ; Un four ou four à micro-ondes ; Un frigo… Read more »
La résiliation à l’initiative du locataire Le.a locataire peut décider de quitter son logement à tout moment. Pour cela, il faut donner « congé » par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Moment du congé Soit 3 mois avant le départ, à compter de la date de réception de la LRAR de congé ; Soit 1 mois avant le départ,… Read more »
Les locataires ont le droit de recouvrer leur dépôt de garantie à la fin du contrat de bail. Remarque : Le locataire d’un bail d’habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu importe qu’il ne l’ait pas versé lui-même. Par exemple, le dépôt de garantie avait été versé par le FSL. Le montant du dépôt de… Read more »
La délivrance des quittances Le bailleur (ou son mandataire) a l’obligation de transmettre les quittances de loyer en distinguant le loyer et les charges. Il a interdiction de facturer des frais de gestion relatifs à la délivrance des quittances (art. 21 L. 6 juill. 1989).La quittance vaut preuve de paiement du loyer jusqu’à preuve contraire (et ce, même si le… Read more »
