L’obligation du bailleur : déterminer la consommation de chaque logement Articles L. 241-9 /L. 174-2 : « Tout bâtiment collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout… Read more »
L’article 226-4-2 du Code pénal réprime « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000… Read more »
Article 226-4 du Code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».La violation de domicile consiste en l’introduction d’une personne dans un logement occupé sans le consentement des occupant.es. Le… Read more »
Conditions pour donner congé à l’habitant.e :Le bailleur ne peut donner congé valablement que pour trois motifs : Reprendre le logement ; Vendre le logement ; Pour motif légitime et sérieux comme le manquement à une obligation contractuelle (dette ou trouble de jouissance paisible). Interdiction de donner congé : Personnes âgéesLe bailleur ne peut pas donner congé à une personne… Read more »
Le vol, réprimé à l’article 311-1 du Code pénal est la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il est punit de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Dès lors que le propriétaire prend les affaires appartenant à l’habitant.e, il commet un vol. S’il entre dans le logement notamment à l’aide d’un jeu de clé qu’il a… Read more »
Article 222-33-2-2 du Code pénal : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une… Read more »
La révision du loyer permet au bailleur d’augmenter le loyer annuellement en fonction d’un indice dit « de référence des loyers » établi par l’INSEE.Pour augmenter le loyer en fonction de cet indice, il est indispensable que cela soit prévu dans le contrat de bail (on appelle cela une « clause de révision du loyer » ou une « clause… Read more »
Taille du logement et suroccupation Le logement doit présenter une surface et un nombre de pièce minimum en fonction de la composition du foyer. La surface minimale d’un logement : Le nombre de pièces minimal : Si la surface ou le nombre de pièces est insuffisant, le logement est considéré comme sur-occupé. Cela peut vous rendre dans certains cas prioritaires… Read more »
Le bailleur a l’obligation de louer un logement décent. Pour être décent, un logement doit répondre à certaines caractéristiques. Prochainement, vont être également pris en compte des critères de performances énergétiques. Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 et le règlement sanitaire départemental énoncent les différentes caractéristiques d’un logement décent. La jurisprudence peut également compléter la notion de décence du… Read more »
Les éléments clés de la procédure lors du renouvellement de bail : La demande de diminution du loyer peut avoir lieu lors du renouvellement du bail. Il faut donc vérifier la date exacte de la fin du bail avant d’entamer les démarches. C’est une procédure longue, avec des délais bien précis, il faut s’y prendre 6 mois avant. Les habitant·es d’un… Read more »
