Les différences de contrat entre un logement meublé et non-meublé Les meubles composant le logement Le logement meublé doit nécessairement comporter certains meubles (art. 25-4 L. 6 juill. 1989 et décret 2015-981 du 31 juill. 2015) : Un lit Des rideaux/ volets dans la chambre ; Des plaques de cuisson ; Un four ou four à micro-ondes ; Un frigo… Read more »
La résiliation à l’initiative du locataire Le.a locataire peut décider de quitter son logement à tout moment. Pour cela, il faut donner « congé » par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Moment du congé Soit 3 mois avant le départ, à compter de la date de réception de la LRAR de congé ; Soit 1 mois avant le départ,… Read more »
Les locataires ont le droit de recouvrer leur dépôt de garantie à la fin du contrat de bail. Remarque : Le locataire d’un bail d’habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu importe qu’il ne l’ait pas versé lui-même. Par exemple, le dépôt de garantie avait été versé par le FSL. Le montant du dépôt de… Read more »
La délivrance des quittances Le bailleur (ou son mandataire) a l’obligation de transmettre les quittances de loyer en distinguant le loyer et les charges. Il a interdiction de facturer des frais de gestion relatifs à la délivrance des quittances (art. 21 L. 6 juill. 1989).La quittance vaut preuve de paiement du loyer jusqu’à preuve contraire (et ce, même si le… Read more »
En cette période estivale de recherche de logement, de déménagement et comme l’encadrement des loyers n’est encore dans beaucoup de cas pas respecter par les propriétaires à Lille comme ailleurs ! L’APU Fives a créer son propre espace pour vérifier que ton loyer est bien conforme à la règlementation sur Lille : C’est ici : TESTEZ VOUS SAUREZ !!!
Travail réalisé collectivement entre octobre 2020 et janvier 2021. Le collectif de l’APU Fives a testé 313 annonces de logement qui montre que l’encadrement des loyers à Lille n’est pas respecté dans 48,6% des cas. Pour en savoir plus : Lisez, téléchargez et partagez le fichier disponible ici ! Bonne lecture, et n’hésitez pas à suivre l’actualité de l’APU Fives… Read more »
Bilan d’un an d’encadrement des loyers à Fives, l’APU Fives répond aux questions de BFM Lille. Vidéo disponible ici : à regarder et diffuser ! Bon visionnage !
D est venu voir l’APU Fives à la fin du mois de septembre. Il a été orienté par le CCAS de Fives. Son problème ? Son propriétaire veut réaliser des travaux dans son appartement du Mont-de-terre. [dropcap]Q[/dropcap]uelques jours avant notre rencontre, le propriétaire est venu dire à D qu’il devait partir, retourner chez ses parents. La pression monte encore quand… Read more »
Ça y est, c’est la fin de la trêve hivernale. L’horrible ballet des expulsions va pouvoir reprendre son train-train habituel. Pour l’occasion, on re-publie cet article, sorti initialement dans le Triton Libéré, le journal de l’APU Fives en novembre 2014. Il relate l’expulsion de la famille K… un jour avant la trêve. [dropcap]«[/dropcap] Force est à la loi ! Force… Read more »
« Les audiences s’ enchaînent, on se croirait dans un abattoir » [dropcap]M[/dropcap]adame A. est venue nous rencontrer lors d’une permanence collective début février. Arrivée en France en 2007, elle vit seule avec ses 5 enfants dans un appartement non loin de la cité Saint –Maurice à Fives. Elle y a été relogée en 2010 dans un T4 appartenant au… Read more »
