Article 222-33-2-2 du Code pénal : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une… Read more »
La révision du loyer permet au bailleur d’augmenter le loyer annuellement en fonction d’un indice dit « de référence des loyers » établi par l’INSEE.Pour augmenter le loyer en fonction de cet indice, il est indispensable que cela soit prévu dans le contrat de bail (on appelle cela une « clause de révision du loyer » ou une « clause… Read more »
Taille du logement et suroccupation Le logement doit présenter une surface et un nombre de pièce minimum en fonction de la composition du foyer. La surface minimale d’un logement : Le nombre de pièces minimal : Si la surface ou le nombre de pièces est insuffisant, le logement est considéré comme sur-occupé. Cela peut vous rendre dans certains cas prioritaires… Read more »
Le bailleur a l’obligation de louer un logement décent. Pour être décent, un logement doit répondre à certaines caractéristiques. Prochainement, vont être également pris en compte des critères de performances énergétiques. Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 et le règlement sanitaire départemental énoncent les différentes caractéristiques d’un logement décent. La jurisprudence peut également compléter la notion de décence du… Read more »
L’APU FIVES fait sa rentrée ! Rendez vous le Mercredi 11 Octobre ! L’Atelier Populaire d’Urbanisme de Fives (APU Fives) est une association qui agit pour la défense du droit au logement : elle lutte contre l’habitat indigne et les expulsions mais elle intervient aussi dans le cas de conflits locatifs et pour le respect de l’encadrement des loyers !… Read more »
Les cantines populaire à l’APU Fives reprennent ce lundi 25 septembre !Rendez vous à partir de 10h pour cuisiner collectivement et à partir de 12h30 pour le service. C »est toujours ouvert à toutes et tous et à prix libre 😉 Et si tu souhaites rejoindre l’équipe d’organisation des cantines, hésites pas à prendre contact avec nous ! L’APU Fives.
Les éléments clés de la procédure lors du renouvellement de bail : La demande de diminution du loyer peut avoir lieu lors du renouvellement du bail. Il faut donc vérifier la date exacte de la fin du bail avant d’entamer les démarches. C’est une procédure longue, avec des délais bien précis, il faut s’y prendre 6 mois avant. Les habitant·es d’un… Read more »
Les différences de contrat entre un logement meublé et non-meublé Les meubles composant le logement Le logement meublé doit nécessairement comporter certains meubles (art. 25-4 L. 6 juill. 1989 et décret 2015-981 du 31 juill. 2015) : Un lit Des rideaux/ volets dans la chambre ; Des plaques de cuisson ; Un four ou four à micro-ondes ; Un frigo… Read more »
La résiliation à l’initiative du locataire Le.a locataire peut décider de quitter son logement à tout moment. Pour cela, il faut donner « congé » par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Moment du congé Soit 3 mois avant le départ, à compter de la date de réception de la LRAR de congé ; Soit 1 mois avant le départ,… Read more »
Les locataires ont le droit de recouvrer leur dépôt de garantie à la fin du contrat de bail. Remarque : Le locataire d’un bail d’habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu importe qu’il ne l’ait pas versé lui-même. Par exemple, le dépôt de garantie avait été versé par le FSL. Le montant du dépôt de… Read more »
