Chez les ateliers populaires d’urbanisme, on est pas du genre à s’enflammer quand les élus nous promettent des grandes avancées sur le logement. Retour sur la loi Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové ( ALUR).
[dropcap]D[/dropcap]epuis plus de 35 ans, les rapports locatifs sont définis par la loi comme des rapports libres et égaux entres propriétaires et locataires. Définition purement théorique du fait du marché du logement ; ceux qui ont déjà loué le savent. La loi ALUR entendait revenir, dans son volet sur le logement, sur l’inégalité de fait à travers deux annonces phares : la garantie universelle des loyers et l’encadrement des loyers. Sans être révolutionnaires, ces deux mesures pouvaient amener du mieux pour les locataires. La première, obligatoire et à la charge des propriétaires, est devenue facultative et uniquement pour les plus jeunes. La seconde, qui devait s’appliquer sur tout le territoire, sera testée expérimentalement en région parisienne. Autant dire qu’on est proches du pur e et d’annonce. Pour être applicable, la loi nécessite plus de 180 décrets d’application.
Autant dire qu’on est proches du pur e ffet d’annonce
On en est actuellement à même pas 10 publiés. Évidement, les premiers à tomber sont ceux concernant les intérêts des propriétaires.
L’extension de la trêve hivernale :
La trêve hivernale qui durait du 1er novembre au 15 mars est prolongée jusqu’au 31 mars. C’était déjà le cas depuis deux ans par décret. De plus elle s’applique aussi dorénavant aux occupants sans droits ni titre ( les squatteurs ) sauf si le juge s’y oppose. Jusqu’à présent c’était l’inverse… Révolutionnaire pour les locataires!
L’encadrement des frais d’agences :
Avant la loi ALUR, les frais d’agences représentaient plus ou moins un mois de loyer. Ce montant est maintenant encadré par décret (l’un des premiers à être sorti !). Dans la métropole lilloise il est fixé à 10 euros du mètre carré auquel il faut maintenant ajouter 3 euros du mètre carré pour la facturation de l’état des lieux. Facturation interdite jusqu’alors. Concrètement pour les locataires, il s’agit d’une baisse des frais d’agence pour les petites surfaces, type studio. À l’inverse les frais d’agence ont déjà augmenté pour les autres surfaces et ce dès le lendemain de la publication du décret le 15 septembre !